Jean-Louis Debré s'indigne des tentatives de contournement des décisions du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a jugé hier soir « préoccupantes »  les tentatives de contournement de ses décisions par le gouvernement et le Parlement, lors de la cérémonie des voeux de François Hollande à la haute juridiction.
« Il est bien sûr naturel et conforme à l'esprit de la Ve République qu'à la suite d'une censure, le gouvernement et le Parlement puissent chercher à atteindre l'objectif qu'ils s'étaient fixé par d'autres voies », a observé Jean-Louis Debré, évoquant la taxe à 75% sur les très hauts revenus, censurée puis revue par le gouvernement afin qu'elle soit conforme à la Constitution.
« Toutefois, à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions législatives ont été adoptées alors qu'elles contrevenaient directement à l'autorité de la chose jugée par le Conseil », a-t-il déploré. « Cette situation est préoccupante », a ajouté le président du Conseil constitutionnel.
Dans de telles circonstances, le Conseil, a rappelé Jean-Louis Debré, a été amené à « censurer une deuxième, ou plutôt j'espère, une dernière fois »  ces dispositions contestées sur « les droits de succession en Corse, le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la cotisation foncière sur les bénéfices non commerciaux ».
« Je n'évoque pas même le fait que, par instruction, le ministre du budget ait repris une mesure législative censurée par le Conseil », s'est-il indigné.
Dans son discours, François Hollande a indiqué pour sa part avoir « demandé au gouvernement que la confection des projets de loi respecte »  les recommandations du Conseil.
« C'est une obligation que l'article 62 de la Constitution impose à tous les pouvoirs publics et qu'ils ont parfois tendance à oublier en reprenant des dispositions qui ont pourtant déjà été censurées », a concédé le chef de l’Etat.
Jean-Louis Debré avait vivement regretté des « lois aussi longues qu'imparfaitement travaillées »  recelant « des dispositions incohérentes et mal coordonnées et gonflées d'amendements non soumis à l'analyse du Conseil d'Etat ».

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